Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant, en jurisprudence luxembourgeoise, quant au nom patronymique de l’enfant, que « Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil, articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73).

Par conséquent, nous vous mettons formellement en demeure de rembourser intégralement le montant dû de 36.319.332,56 EUR correspondant au montant du crédit d'investissement non remboursé s'élevant à la date de ce jour à 36.137.908,13 EUR en ce compris les intérêts courus et au débit de votre compte courant s'élevant à 181.424,43 EUR, en créditant votre

Il peut intervenir dans la procédure en notifiant sa constitution d’avocat et imprimer à l’instruction un caractère contradictoire aussi longtemps que la juridiction saisie n’a pas prononcé un jugement qui mette fin à l’instance (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 332).

prononcé un jugement qui mette fin à l’instance (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 332).

Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil, articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73).

Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil, articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73).

Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil, articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73).

2.332,00 €La ALIAS1.) demande actuellement à être indemnisée du coût du remplacement intégral du parquet du grand hall sportif (211.820,72 euros), du coût du traçage des lignes (5.250.- euros) et du coût du remplacement des panneaux MDF (2.332,00 euros).2.332,00 euros.5.250,00 euros 2.332,00 euros5.250,00 euros 2.332,00 euros

n’est pas illimité, sinon les intérêts du débiteur saisi seraient gravement lésés par le blocage de sommes d’argent sur un compte bancaire (Cour d’appel du 23 avril 2003, n° 26 332 du rôle.)

Par application de l’article 332, alinéa 2 du Code civil français, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

action (d'état) tendant par application des dispositions des articles 332 et 333 du code civil à la remise en cause des liens de filiation qu'il énonce, l'acte de naissance de l'enfant est probant au sens de l'article 47 du code civil et les époux H. en leur qualité de ressortissants français sont fondés à en obtenir la transcription sur les registres

Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, p.197, n°332)

Le montant de 2.332,80.- €, retenu par les experts et réclamé par A.), n’ayant pas fait l’objet de critiques concrètes de la part de C.) et de son assureur, il convient de l’allouer à la demanderesse.2.332,80.-dit que A.) a droit à 1.500 + 5.316,94 + 2.332,80 + 15.000 + 5.000 + 5.000 + 18.000 + 36.000 + 650,55 = 88.800,29.-condamne la compagnie d’assurances

Jugement civil no 332 / 2007.

Le 4 juillet 2002, l’administration de l’enregistrement et des domaines a fixé à 83,24.- euros le montant de la taxe pris en considération en raison de l’affectation d’un logement à l’habitation principale, à 416,22.euros la taxe en amont et à 332,98.- euros l’excédent de taxe en amont qui sera remboursé aux demandeurs.

Au 16 novembre 2000, le solde débiteur est ramené à la somme de 4.332.547.-francs étant donné que la somme de 6.569.-francs a été virée.