Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE2.) verse des mémoires d’honoraires ainsi que les preuves de paiement pour un montant total de 20.230,63.- euros (11.332,54 + 5.673,64 + 3.224,45) (pièces 24, 25, 33, 34, 35 et 36 de la farde de SCHILTZ & SCHILTZ).

332.427,69 .-332.427,69 260.500 =]

332-2 à L.

pour avoir paiement de la somme de 64.332,25 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais de mise en exécution, le tout sous déduction de toutes sommes qui auraient été valablement payées.

1.332,80 euros

332, n°539).

Il résulte dudit article que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte (Cass. fr. civ. I, 29 février 2012, n° 10-27.332, Bull. civ.

Il est constant, en jurisprudence luxembourgeoise, quant au nom patronymique de l’enfant, que « Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil, articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73).

En effet, la société SOCIETE1.) demanderait le paiement de 1.024.653,44.euros, mais ne détaillerait dans sa demande que la somme totale de 869.332,58.- euros.

dit que le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision post-communautaire s’élève à 148.332,74 euros ;condamné partant PERSONNE2.) à payer la somme de 148.332,74 euros à l’indivision postcommunautaire,

dit que le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision post-communautaire s’élève à 148.332,74 euros ;332,74 euros à l’indivision post-communautaire, avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde, sans déterminer la part de chaque co-indivisaire ;

o 2.332,42.- euros avec leso 2.332,42.- euros avec les intérêts de retard conformément aux mêmes dispositions de ladite loi du 18 avril 2004 à compter du 1er février 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;o 2.332,42.- euros avec les intérêts de retard conformément aux mêmes dispositions de ladite loi du 18 avril 2004 à compter du 1er mars

subsidiairement PERSONNE1.), à lui payer le montant de 12.332,40 euros pour arriérés de loyers ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

Il demande subsidiairement de condamner la société SOCIETE2.) à la réparation pécuniaire à hauteur de 332.400.- euros HTVA, soit 388.908.- euros TTC au titre de dommages et intérêts pour les frais de remise en état des systèmes de drainage de la copropriété, cette somme augmentée des intérêts légaux à partir du jour de l’assignation du 29 novembre 2018,A

Par conséquent, nous vous mettons formellement en demeure de rembourser intégralement le montant dû de 36.319.332,56 EUR correspondant au montant du crédit d'investissement non remboursé s'élevant à la date de ce jour à 36.137.908,13 EUR en ce compris les intérêts courus et au débit de votre compte courant s'élevant à 181.424,43 EUR, en créditant votre

Il peut intervenir dans la procédure en notifiant sa constitution d’avocat et imprimer à l’instruction un caractère contradictoire aussi longtemps que la juridiction saisie n’a pas prononcé un jugement qui mette fin à l’instance (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 332).

prononcé un jugement qui mette fin à l’instance (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 332).

Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil, articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73).

Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil, articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73).

Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil, articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73).