Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 25 octobre 2023 avec effet au 1er novembre 2023, la VILLE DE LUXEMBOURG a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel initial de 332.- euros et une avance sur charges de 180.- euros par mois, payables ensemble et d’avance le premier de chaque mois.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-11768/21 du 3 novembre 2021, le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette a sommé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 2.332,51 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la

SOCIETE1.) fait valoir que l’offre de base est relative aux prestations de base « Grundinstallation » pour un prix de 24.332,59 euros, tandis que la facture litigieuse porte sur des prestations supplémentaires, telle que l’installation photovoltaïque, de sorte que PERSONNE1.) ne saurait arguer que ces travaux auraient dû être compris dans le forfait.

65.332,09 euros en principal au titre du coût de réfection, 4.dit fondée la demande de PERSONNE1.) au titre du coût de réfection pour les vices et malfaçons affectant l’immeuble à concurrence du montant de 65.332,09.- euros,condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) à titre de coût de réfection pour les vices et malfaçons affectant l’

La SOCIETE2.) verse des mémoires d’honoraires ainsi que les preuves de paiement pour un montant total de 20.230,63.- euros (11.332,54 + 5.673,64 + 3.224,45) (pièces 24, 25, 33, 34, 35 et 36 de la farde de SCHILTZ & SCHILTZ).

332.427,69 .-332.427,69 260.500 =]

332-2 à L.

A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de limiter les sommes sues aux arriérés de loyers et indemnités d’occupation d’un montant de 332.070,08 euros.

pour avoir paiement de la somme de 64.332,25 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais de mise en exécution, le tout sous déduction de toutes sommes qui auraient été valablement payées.

1.332,80 euros

332, n°539).

Il résulte dudit article que lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte (Cass. fr. civ. I, 29 février 2012, n° 10-27.332, Bull. civ.

Il est constant, en jurisprudence luxembourgeoise, quant au nom patronymique de l’enfant, que « Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil, articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73).

En effet, la société SOCIETE1.) demanderait le paiement de 1.024.653,44.euros, mais ne détaillerait dans sa demande que la somme totale de 869.332,58.- euros.

dit que le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision post-communautaire s’élève à 148.332,74 euros ;332,74 euros à l’indivision post-communautaire, avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde, sans déterminer la part de chaque co-indivisaire ;

dit que le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision post-communautaire s’élève à 148.332,74 euros ;condamné partant PERSONNE2.) à payer la somme de 148.332,74 euros à l’indivision postcommunautaire,

o 2.332,42.- euros avec leso 2.332,42.- euros avec les intérêts de retard conformément aux mêmes dispositions de ladite loi du 18 avril 2004 à compter du 1er février 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;o 2.332,42.- euros avec les intérêts de retard conformément aux mêmes dispositions de ladite loi du 18 avril 2004 à compter du 1er mars

subsidiairement PERSONNE1.), à lui payer le montant de 12.332,40 euros pour arriérés de loyers ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

Il demande subsidiairement de condamner la société SOCIETE2.) à la réparation pécuniaire à hauteur de 332.400.- euros HTVA, soit 388.908.- euros TTC au titre de dommages et intérêts pour les frais de remise en état des systèmes de drainage de la copropriété, cette somme augmentée des intérêts légaux à partir du jour de l’assignation du 29 novembre 2018,A

Par conséquent, nous vous mettons formellement en demeure de rembourser intégralement le montant dû de 36.319.332,56 EUR correspondant au montant du crédit d'investissement non remboursé s'élevant à la date de ce jour à 36.137.908,13 EUR en ce compris les intérêts courus et au débit de votre compte courant s'élevant à 181.424,43 EUR, en créditant votre