Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate ensuite qu’entre la dernière utilisation connue du Gsm de PERSONNE1.) avant l’accident, vers 20.44 heures, et le moment de l’accident vers 20.46 heures, il s’est écoulé entre 1 et 2 minutes, de sorte que le prévenu avait parcouru, après la dernière utilisation de son Gsm, entre 666 et 1.332 mètres s’il avait circulé à une vitesse de 40

Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale et de prononcer la confiscation du faux permis de conduire albanais portant le numéro NUMERO2.)/332 0090718, saisi par procès-verbal no.o r d o n n e la c o n f i s c a t i o n du faux permis de conduire albanais portant le numéro NUMERO2.)/332 0090718, saisi par procès-verbal no.

332/2023