Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 332,44 euros du chef des primes d’assurances du 1er décembre 2019 au 4 août 202 concernant le contrat d’assurance n° NUMERO1.).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

si la salariée n’a pas été en mesure de prendre son congé à cause d’un congé de maternité (L.332-3 (3)) ou d’un congé parental (L.234-49 (1)).

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 34.332,66 euros (trente-quatre mille trois cent trente-deux euros et soixante six cents) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

Rép. n° 723/25 du 24 février 2025 Dossier n° L-CIV-332/24

Rép. n° 332/25 L-TREF-242/24

3007/24 L-TRAV-332/24L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 29 avril 2024, sous le numéro 332/24.Il résulte de l’ordonnance de référé du 22 mai 2024 que pour la période d’octobre 2023 à mars 2024, le requérant pouvait prétendre à un montant brut total de 10.840,10

que le devis du 18 octobre 2021, dans lequel la société SOCIETE1.) SARL facturait à SOCIETE2.) SARL la somme de 9.332,94.-EUR, remplaçait le devis du 20 septembre 2021.

Elle verse un décompte au titre duquel le salaire total brut redû à PERSONNE1.) pour la période d’octobre 2023 à mars 2024 inclus s’élève à 10.840,10 euros, et invoque des acomptes payés pour un montant total net de 4.332,64 euros, de sorteIl s’ensuit qu’il y a lieu d’allouer au requérant au titre d’arriérés de salaire une provision correspondant au montant

si la salariée n’a pas été en mesure de prendre son congé à cause d’un congé de maternité (L.332-3 (3)) ou d’un congé parental (L.234-49 (1)).

5.311,00 € 3.332,83 €

332, n° 91).

Une créance de la société anonyme SOCIETE7.) SA y a été ajoutée dans le cadre du dernier jugement en date, portant le total des créances à 332.159,92 euros.

partant lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la requérante le montant de (871,21 € - 538,46 €) = 332,75 € à titre d’arriérés de salaire.La demande de la requérante en majoration du taux d’intérêt doit être déclarée fondée pour la condamnation au paiement des arriérés de salaire, soit pour le montant de 332,75 €.salaires échus, la demande de la

La consultation préalable d’un architecte porte sur l’opportunité même de la formation d’un contrat d’architecture de sorte qu’il a droit à honoraires, suivant l’importance du travail presté et du service rendu, pour ses avis préalables à la formation d’un contrat d’architecture (Paul RIGAUX, op. cit., n°332).

674/24 L-CIV 332/23

2.332,42 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er janvier 2023 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;2.332,42 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

Répertoire n° 22/24 Rôles nos L-CIV-332/22 et L-CIV-90/23

contrat d’architecture de sorte qu’il a droit à honoraires, suivant l’importance du travail presté et du service rendu, pour ses avis préalables à la formation d’un contrat d’architecture (Paul RIGAUX, op.cit., n° 332).

Elle affirme cependant être d’accord pour prendre en charge la moitié des coûts du procès-verbal de l’huissier de justice, soit la somme de 332,55.- euros.charge la moitié de ces frais, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) pour la moitié des frais réclamés, soit pour un montant de 332,55.- euros.Sa demande au titre des frais du procès-

Répertoire no 2605/23 L-TRAV-332/19