Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 31 octobre 2018, les parties défenderesses ont demandé reconventionnellement le paiement du montant de 1.332,19 € au titre de plusieurs factures.reconventionnelle en paiement du montant de 1.332,19 €

0,182 lg « sülze artisanal » d’une valeur de 2,37 euros, - 0,996 kg « rippchen » d’une valeur de 7,67 euros, - 0,290 kg « kalbsleber » d’une valeur de 6,93 euros, - 0,210 kg « ardenner hamburger » d’une valeur de 1,87 euros, - 0,332 kg « rumpsteak lux.

La demande de PERSONNE1.) est en principe à déclarer fondée à hauteur de (92 + 48 + 8 ) x 15,76= 2.332,48.-euros.

Il suit de ce qui précède que le contredit est partiellement fondé et qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de (1.415,22 – 82,40=) 1.332,82.- euros avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2022, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

En vue d’atteindre cet objectif, cette directive organise, ainsi qu’il ressort de ses considérants 4, 5 et 7, une harmonisation complète de certains aspects essentiels des contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels (arrêt du 13 septembre 2018, Starman, C-332/17, EU:C:2018:721, point 27).

pas être égale, le cas échéant, à la contrepartie que prévoyait le contrat nul (H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas: Montchrestien, 9e éd. 1998, n° 332 – G. Marty et P. Raynaud, op. cit., n° 236 – F. Terré, Ph.

1.332,69 €