Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15 624,54 31 332,00 9 753,7515 624,54 31 332,00 9 753,75

332,00412,90 332,00

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°332/15 du 11 février 2015 renvoyant P.2.), P.4.), P.3.), P.1.) et P.5.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Au cours de cette période, et conformément aux déclarations des témoins, le Tribunal retient que P.3.) a vendu au moins 160 grammes de cocaïne et au moins (200 + 100 + 32) 332 grammes de marihuana.

En conséquence, P.1.) est à déclarer convaincue des délits d’escroquerie pour la somme de 500.000 euros ( E.)) + 212.000 euros ( H.)) + 240.000 euros (G.))+ 160.000 euros ( I.)) + 120.000 euros ( F.)) + 100.000 euros + 120.000 dollars ( D.)) = 1.332.000 euros et 120.000 dollars.

Arrêt N°332/15 X du 13 juillet 2015

Lors de cette perquisition les agents du SREC ont notamment pu trouver 1,332 kg d’héroïne (à divers degrés de concentration).en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités d’héroïne libellées ci-dessus et d’avoir détenu 1,332 kilos d’héroïne le 23 novembre 2011 lors de la perquisition domiciliaire, 4 boules d’héroïne

La S.A. SOC.1.) ne conteste pas le montant de 2.332,80 euros, proposé par les experts à titre de frais de déplacement de B.), transportée par son mari pour son traitement médical, de sorte qu’il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise également sur ce point.Il convient partant de fixer au montant de 2.332,80 euros, l’indemnité devant revenir à B.) à

entre le 14 mai 1998 et le 8 mars 2000, avoir de mauvaise foi, fait des biens et du crédit de la SOC1.) s.a. un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, voir à des fins personnelles, en opérant des versements pour un montant total de LUF 11.332.144 au profit de la société SOC2.) s.a. dans laquelle ils avaient des intérêts directs et personnels, à savoir :17)

2007/22743/332/GG du 12 février 2007 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Criminalité Générale, qu’un braquage du magasin « SOC.1» sis à LIEU.

La restitution peut – et doit – être ordonnée, à condition que les objets en question se trouvent sous la main de justice et qu’ils soient identifiables (Cour, 21 juin 2006, arrêt numéro 332/06 X).

sans commettre le délit de diffamation ( cf. Cour Gand 29.1.1958 J.T. 1961, p. 332).

Arrêt N°332/06 X. du 21 juin 2006