Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’alinéa 3 de l’article 2016 figurerait dans les mêmes termes à l’article L.332-1 du Code de la consommation français et serait appliqué par la jurisprudence française à tout type de cautionnement.

facture N° 2018/72 du 19 février 2018 (ci-après « Facture IV ») concernant « Solde final/Décompte appareils sanitaires – Résidence ADRESSE5.) Svt-devis 332/2017 du 11/12/2017 » pour un montant de 38.645,24 euros, une moins-value pour travaux non exécutés suivant rapport d’expertise du 25 janvier 2018 ayant été déduite à hauteur de 22.318,55 euros.Il est

dit que SOCIETE4.), en faillite, est à tenir responsable pour le montant en principal de 33.332,60 euros ;ordonna la compensation judiciaire entre ce montant de 33.332,la responsabilité contractuelle d’SOCIETE4.) est engagée, en sa qualité de sous-traitant de SOCIETE3.) suivant contrat de sous-traitance du 22 juin 2012, pour le montant de 33.332,60 euros

Par exploit du 23 novembre 2015, A.) et B.) ont fait assigner SOC.1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à leur payer le montant total de 332.059 euros outre les intérêts légaux, à compter du 19 juin 2012, date de l’assignation en référé expertise, sinon à partir du 4 mars 2014

Il résulte des pièces 28 et 29 versées par l’appelante qu’elle a fait un avis de crédit portant sur ce montant au profit du compte de D le 16 janvier 2001, et qu’en date du même jour elle a crédité ce compte de la somme de 1.332.469.- LUF à titre d’intérêts.

La police a retenu dans son rapport no 2010/44956/332/BA que l’épouse était en danger et qu’elle était mise en danger par son époux.Le 21 décembre 2010, le parquet de Luxembourg a autorisé l’expulsion de l’époux, au vu du rapport no 2010/44956/332/BA, en retenant que l’époux se préparait à commettre contre son épouse une infraction contre la vie ou l’

B demande à se voir allouer le montant retenu par l'expert REUTER, soit 332.301,26€, sinon, pour autant que la "dette envers l'épouse" au montant de 130.887,78€ serait confirmée, il réclame le montant de 201.413,48€.Dans la mesure où B, dans ses conclusions de première instance du 16 janvier 2007, a fait sienne l'évaluation de la perte de revenu par l'expert

Il s’en suit que SOCIETE2.) a qualité pour réclamer à SOCIETE1.) les factures des 3 mars 1998 de 108.996,- francs, 10 mars 1998 de 29.530,- francs, 10 mars 1998 de 36.332 francs, 24 mars 1998 de 346.274,- francs, 3 avril 1998 de 57.235,- francs, 16 avril 1998 de 133.190,- francs, 28 avril 1998 de 124.008,francs 5 mai 1998 de 277.891,- francs, 5 mai 1998 de