Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ne pourra porter le nom de H), à la famille duquel il ne peut appartenir », de ce que dans le cadre du pourvoi formé par les époux H)-L) contre cet arrêt, la Cour de cassation belge pose, par arrêt du 2 mars 2012, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle belge, portant sur la constitutionnalité de l’article 332 quinquies, § 2, alinéa 1er du

II V° Jugement n° 332).