Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d'un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 332/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Contre le jugement n°332/2022 du 14 juillet 2022, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’

sur le revenu pour l’année 2006 pour 332.409,68 euros), de l’Administration de l’Enregistrement pour un montant de 25.951,88 euros et du CCSS pour un montant de 8.808,23 euros.

personnel de 8.332.506.89.-USD dont une partie provenait des deux prêts consentis par SOC10.) LTD.

Vu les procès-verbaux n°125/2011 et 126/2011 du 24 février 2011 ainsi que le rapport n°2011/7315/332/MD du 2 mars 2011 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P. Pétange.

Pour que la maxime «una via electa non datur recursus ad alteram» puisse jouer il faut que l'action qu'il s'agit de porter à l'autre juridiction soit la même que celle qui a été intentée devant la juridiction primitivement choisie (TA Lux., 11 février 1985, n° 332/85, LJUS n° 98507793).

et le montant figurant sur le relevé de compte nr 1 au 28 février 2002 à titre subsidiaire, et pour autant qu’aucune mainlevée et restitution ne soient accordée, condamner les prévenus solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part et portion, à payer à Monsieur P.C.33.) le montant de 332.143,06 € correspondant à la perte totale de P.C.33.) dans

DEXIA LIFE & PENSION contrat du 18.12.2003 montant investi et saisi: 103.332,88 euros (il manque le rapport sur l'origine économique des avoirs): Il est constant que, les fonds proviennent d'un compte DEXIA-BILL (ne vient pas des activités prétendument légales de SOC2.) au vu de la mauvaise santé de cette société documentée par les documents comptables

sur le montant de ( 332,26 + 30.000 + 35.000 + 10.000 ) = 75.322,26 euros à partir du 14 mars 1992,