Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Estimant qu’il y a lieu de se référer aux articles L.332-1 et L.332-2 du Code du travail luxembourgeois, aux termes desquels le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et se poursuit douze semaines après la date présumée de l’accouchement, elle a soutenu que PERSONNE1.) aurait dû lui notifier sa demande au plus tard

332-1 et L.332-2 du même Code.

soit le montant global de 19.332,30 euros avec les intérêts légaux à compter de la date du licenciement (4 juillet 2016), sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Après émission de deux notes de crédit portant respectivement sur les montants de 1.519,17 euros et 1.332,85 euros à imputer sur les factures numéros NUMERO3.) et NUMERO4.), ORGANISATION2.) ne réclamait plus que le montant total de 10.574,42 euros.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 avril 2019 et de condamner la société SOC 1) à lui payer les montants respectifs de 332.592,60 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

Le contrat aurait prévu une rémunération mensuelle brute de 3.332 euros pour une durée de travail de 24 heures par semaine, répartie

332-1 et L.332-2 du même Code.

Elle sollicita également la réparation de son préjudice moral résultant de la violation des articles 1134 du Code civil, L.121-7, L.332-3 (1) et L.234-48 du Code du travail, évaluant ce préjudice au montant de 6.922,68 euros.que le tribunal ne s’est pas prononcé sur la violation des articles 1134 du Code civil, L.332-3(1) et L.234-47 (9)) du Code du travail,

le report du congé non encore pris au début du congé de maternité (article L.332-3(3).

Il y a lieu de rappeler que l’Office social de la ville de Luxembourg a avancé au salarié le montant de 732,84 euros sur le salaire du mois d’août 2014 dans la mesure où l’employeur ne lui avait initialement payé que le montant de 600 euros sur les 1.332,84 euros redus en vertu de la fiche de salaire du mois d’août 2014.

Par courrier recommandé du 4 décembre 2012, B a résilié le contrat de travail pour fautes graves dans le chef de son employeur, à savoir tant le comportement irrespectueux de celui-ci à son égard le jour de la reprise de son travail le 4 décembre 2012, que le non paiement de ses salaires, soit un montant de 8.332,11 euros restant encore redù à ce moment,

Malgré ses tentatives, la salariée serait restée injoignable, de sorte qu’elle aurait considéré qu’elle avait fait usage de son droit prévu à l’article L.332-4 du code du travail de ne plus reprendre son travail après son congé de maternité.que celle-ci avait transmis à sa fiduciaire une copie de l’article 332-4 du code du travail quant aux droits de la

si le salarié n’a pas été en mesure de prendre son congé à cause d’un congé de maternité (article L.332-3(3) du code du travail) ou d’un congé parental (article L.234-49(1) du code du travail)

La société l’B, de son côté, fait valoir que A ne justifie pas lui avoir transmis un certificat médical d’allaitement conformément aux conditions de l’article L.332-2 du code du travail.Conformément à l’article 332-2 du code du travail, pour être protégée contre le licenciement, il appartient à la femme salariée allaitant son enfant au-delà de la période de

de salaire), soit un montant total de 94.287,15 dont à déduire les indemnités de chômage perçues de 22.332,26 euros.

Il condamna A à payer a B le montant total de 7.332,14 euros, outre les intérêts légaux à partir du 14 mars 2011 et ordonna l’exécution provisoire

Par requête du 20 avril 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 1er décembre 2008 et la condamner à lui payer principalement la somme de 332 260,68 € à titre d’indemnité contractuelle de départ, subsidiairement le montant de 263 039,71 € à titre d’

salaire brut 454,08 332,48 598,48 339,14 678,27 339,14 2.916,57 358,41 645,14 358,41 695,22 358,41 3.058,98 358,41 726,14 363,07 363,07 3.267,61

Il relève appel incident concernant la demande des congés non pris dont il a été déboutée en première instance et réclame à nouveau 100 heures de congés non pris à savoir 68 heures correspondant au solde créditeur selon la fiche de salaire du mois d’août 2008 et 32 heures pour les deux mois de préavis, soit un montant de 100 heures x 13,3250 euros = 1.332,50

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 31 janvier 2008 A réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, 1.311.24 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, 551,50 du chef d’arriérés de commissions, et 2.332,10 à titre de décompte d’imposition.