Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) demande donc à la Cour, par réformation, de fixer l'indemnité d'occupation redue par PERSONNE1.) à l'indivision postcommunautaire du fait de la jouissance exclusive de l'immeuble à 528.348,00 euros, sinon à 482.117,55 euros, sinon à 253.332,80 euros, sinon, finalement, à 231.166,18 euros, de condamner PERSONNE1.) au paiement au profit de l'

Le revenu mensuel disponible d’PERSONNE1.) s’élève donc à 5.332,27 euros jusqu’au 1er avril 2024 et à 2.841,75 euros à partir de cette date.

L’intimée demande encore à la Cour de condamner « d’ores et déjà » PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant de 332.499,72 euros (= 664.999,44 / 2), ou toute autre somme même supérieure à dires d'expert en raison d'une évaluation immobilière plus importante, et sous réserve d'augmentation pour les indemnités d'occupation à échoir à

33, p.332 ;

SOCIETE4.) que le solde redû était de 3.332,79 euros.

Il est constant que les parties ont ouvert une ligne de crédit auprès de la B6, destinée à reprendre le solde du prêt personnel qu’A. avait conclu lors de l’acquisition de l’immeuble et à financer les travaux pour un montant, après augmentation, de 7.799.000 LUF, soit 193.332,16 euros.Il en découle que la communauté a remboursé la ligne de crédit à hauteur

A titre liminaire, il y a lieu de dire que le juge aux affaires familiales n’a pas été saisi en l’espèce sur base de l’article 1007-49 du Nouveau Code de procédure civile et que conformément à l’article 332 du Nouveau Code de procédure civile seul le président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace statue en référé de sorte qu’à défaut de

auprès de la banque 1), a dit que le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision postcommunautaire s’élève à la somme de 148.332,74 euros, a condamné B) à payer la somme de 148.332,74 euros à l’indivision post-communautaire du chef d’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice jusqu’à solde, sans

L’intimée demande à se voir allouer les montants de 297,24 euros par mois à partir du 1er novembre 2014 jusqu’au 1er août 2016 et de 332,24 euros par mois à partir du 1er août 2016 jusqu’au 1er juin 2017.

Dans son acte d’appel, A) affirme qu’il ressort de ses pièces qu’il a remboursé une somme globale de 30.332,62 euros pendant cette période et il conclut partant à voir dire, par réformation du jugement, que le montant de sa créance est de 30.332,62 euros.

Par jugement contradictoire du 27 mars 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu les demande principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale fondée, a condamné la société à responsabilité limitée SOC.2.) à payer à la société anonyme SOC.1.) le montant de 6.332,46 euros, outre les intérêts, a dit la demandeLa société

confirmer en ordre subsidiaire le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant au paiement duquel il a été condamné, montant qui est erroné et qui est de 3.332 euros.Selon B le solde du compte bénéficiaire résultant du reliquat de l’exercice de 2003 a été prélevé sur la facture du 26 avril 2004, raison pour laquelle seul un solde est actuellement

confirmer en ordre subsidiaire le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant au paiement duquel il a été condamné, montant qui est erroné et qui est de 3.332 euros.Selon B le solde du compte bénéficiaire résultant du reliquat de l’exercice de 2003 a été prélevé sur la facture du 26 avril 2004, raison pour laquelle seul un solde est actuellement

La jurisprudence décide qu’en principe les clauses dites de viduité ne sont pas illicites ni contraires aux bonnes mœurs (Cass. req., 18 mars 1867 : DP 1867, 1, 332. – Cass. civ., 22 déc. 1896 : DP 1898, 1, p.

1, n° 332 ;

décembre 1980 et du 18 mai 1988 au 30 avril 1991 pour un montant total de 133.332.- francs (farde pièces II, relevé du 18 février 2003).

MESTRE, La subrogation personnelle, p. 382, nos. 328-332)

Comme l'appartement n'a été réceptionné que le 8 février 1990 avec un retard de quatre mois, les dommages et intérêts alloués par le tribunal de chef, correspondant au loyer théorique perdu, soit 233.332.- francs, sont justifiés.Comme le montant mis en compte pour travaux non prestés par l'appelante, soit 274.267.- francs, n’a pas fait l’objet de

jour 1.299.942.- francs, dont à titre d’intérêts 332.359.- francs ".