Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 30 janvier 2025, sous le numéro 332/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 7 février

du 30 mars 2010 concernant l’achat de meubles pour une somme de 232 euros (erronément mentionnée comme se rapportant à 332 euros dans le décompte de PERSONNE1.)),

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 15.332,80 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde, ce taux à majorer de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement, en application de l’article 15 deA

PERSONNE2.) demande donc à la Cour, par réformation, de fixer l'indemnité d'occupation redue par PERSONNE1.) à l'indivision postcommunautaire du fait de la jouissance exclusive de l'immeuble à 528.348,00 euros, sinon à 482.117,55 euros, sinon à 253.332,80 euros, sinon, finalement, à 231.166,18 euros, de condamner PERSONNE1.) au paiement au profit de l'

réformant : di non fondée la demande de PERSONNE2.) en exequatur du jugement du 13 octobre 2004, rendu par le Tribunal de Grande Instance de Neufchâteau, province de Luxembourg, rôle général n°04/332/A, répertoire n° NUMERO1.), entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

Estimant qu’il y a lieu de se référer aux articles L.332-1 et L.332-2 du Code du travail luxembourgeois, aux termes desquels le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et se poursuit douze semaines après la date présumée de l’accouchement, elle a soutenu que PERSONNE1.) aurait dû lui notifier sa demande au plus tard

L’alinéa 3 de l’article 2016 figurerait dans les mêmes termes à l’article L.332-1 du Code de la consommation français et serait appliqué par la jurisprudence française à tout type de cautionnement.

332, n°539).

facture N° 2018/72 du 19 février 2018 (ci-après « Facture IV ») concernant « Solde final/Décompte appareils sanitaires – Résidence ADRESSE5.) Svt-devis 332/2017 du 11/12/2017 » pour un montant de 38.645,24 euros, une moins-value pour travaux non exécutés suivant rapport d’expertise du 25 janvier 2018 ayant été déduite à hauteur de 22.318,55 euros.Il est

332-1 et L.332-2 du même Code.

1.532,91 euros de mars 2022 à décembre 2022, 1.332,91 euros de janvier à mai 2023,

Le revenu mensuel disponible d’PERSONNE1.) s’élève donc à 5.332,27 euros jusqu’au 1er avril 2024 et à 2.841,75 euros à partir de cette date.

TROIS CENT TRENTE-DEUX virgule SEPT CENT VINGT-DEUX MILLIEMES (332,722/1.000).TROIS CENT TRENTE-DEUX virgule SEPT CENT VINGT-DEUX MILLIEMES (332,722/1.000).

d'un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 332/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Contre le jugement n°332/2022 du 14 juillet 2022, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’

si la salariée n’a pas été en mesure de prendre son congé à cause d’un congé de maternité (L.332-3 (3)) ou d’un congé parental (L.23449 (1).

L’intimée demande encore à la Cour de condamner « d’ores et déjà » PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant de 332.499,72 euros (= 664.999,44 / 2), ou toute autre somme même supérieure à dires d'expert en raison d'une évaluation immobilière plus importante, et sous réserve d'augmentation pour les indemnités d'occupation à échoir à

achèvement » portant sur la vente d’une quote-part d’un terrain, soit 13,32 millièmes, situé à ADRESSE5.) au prix de 96.570,- euros et sur la vente en état futur d’achèvement d’un appartement avec garage et grenier à construire sur le terrain précité au prix de 332.902,- euros.570,- euros et sur la vente en état futur d’achèvement d’un appartement avec

33, p.332 ;

Selon ce rapport, le budget minimum direct des enfants augmente tendanciellement avec leur âge et varie de 332 à 744 euros par mois (p. 5 dudit rapport).

dit que SOCIETE4.), en faillite, est à tenir responsable pour le montant en principal de 33.332,60 euros ;ordonna la compensation judiciaire entre ce montant de 33.332,la responsabilité contractuelle d’SOCIETE4.) est engagée, en sa qualité de sous-traitant de SOCIETE3.) suivant contrat de sous-traitance du 22 juin 2012, pour le montant de 33.332,60 euros