Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Dans ce contexte et en application de l’article 8 du contrat de prêt (ci-après la clause litigieuse), ils ont payé à la défenderesse en cassation une indemnité de remploi d’un montant de 162.332 euros.Par acte d’huissier de justice du 25 septembre 2019, les demandeurs en cassation ont assigné la défenderesse en cassation à comparaître devant le Tribunal d’

de l’Union européenne n° 1.332/22, n° 109-U04/22 du rôle du 2 novembre 2022 que le défendeur en cassation a enregistré le 5 août 2013 la marque MEDIA1.), annulée par cette décision59, alors que, ainsi qu’il résulte de la discussion des deux moyens, cette décision établit que le défendeur en cassation s’est, depuis 2013, exclusivement consacré à la marque

seront réintégrées dans le calcul du prix », PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent qu’ils ont droit à un complément de prix de 1.258.332,96 + 74.999,97 = 1.333.332,93.- $ US.

cassation française (Cass. fr. crim. 2 juin 1981, Bull. crim. n° 184) qui retient que le viol commis avec contrainte entrant dans les prévisions de l’ancien article 332 du Code pénal (viol au sens de ce texte : conjonction sexuelle violente imposée par un homme à une femme) a pu être réprimé par les juges du fond sur le fondement de l’article 332, alinéa 1

ou présumée, unilatérale ou commune des parties de renoncer à leur action, tel étant le cas dès lors qu’une transaction intervient en cours d’instance (DALLOZ, Répertoire civil, Verbo Action, éd. 1997, n° 332).ou présumée, unilatérale ou commune des parties de renoncer à leur action, tel étant le cas dès lors qu’une transaction intervient en cours d’instance

conclusions du 30 août 2013 devant la Cour d'appel (rôles 39.332 et 39.808), avait clairement fait référence au prédit courrier de FOYER ASSURANCES du 26 août 2008.

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