Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 25 octobre 2023 avec effet au 1er novembre 2023, la VILLE DE LUXEMBOURG a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel initial de 332.- euros et une avance sur charges de 180.- euros par mois, payables ensemble et d’avance le premier de chaque mois.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-11768/21 du 3 novembre 2021, le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette a sommé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 2.332,51 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la

si la salariée n’a pas été en mesure de prendre son congé à cause d’un congé de maternité (L.332-3 (3)) ou d’un congé parental (L.234-49 (1).

SOCIETE1.) fait valoir que l’offre de base est relative aux prestations de base « Grundinstallation » pour un prix de 24.332,59 euros, tandis que la facture litigieuse porte sur des prestations supplémentaires, telle que l’installation photovoltaïque, de sorte que PERSONNE1.) ne saurait arguer que ces travaux auraient dû être compris dans le forfait.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 30 janvier 2025, sous le numéro 332/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 7 février

19.332,44.- euros 58.000.- euros

65.332,09 euros en principal au titre du coût de réfection, 4.dit fondée la demande de PERSONNE1.) au titre du coût de réfection pour les vices et malfaçons affectant l’immeuble à concurrence du montant de 65.332,09.- euros,condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) à titre de coût de réfection pour les vices et malfaçons affectant l’

V, n° 332. - Adde I. Defrénois-Souleau, La répétition de l’indu objectif.

du 30 mars 2010 concernant l’achat de meubles pour une somme de 232 euros (erronément mentionnée comme se rapportant à 332 euros dans le décompte de PERSONNE1.)),

La SOCIETE2.) verse des mémoires d’honoraires ainsi que les preuves de paiement pour un montant total de 20.230,63.- euros (11.332,54 + 5.673,64 + 3.224,45) (pièces 24, 25, 33, 34, 35 et 36 de la farde de SCHILTZ & SCHILTZ).

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 15.332,80 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde, ce taux à majorer de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement, en application de l’article 15 deA

332.427,69 .-332.427,69 260.500 =]

Enfin, elle conteste tant le principe que le quantum des frais de bureau, facturés au montant de 332,10 euros.

1.332,24 eurospour le montant demandé de 18.035,67 euros (8.000 + 2.350 + 1.420 + 1.647,74 + 1.332,24 + 60,69 + 300 + 2.925).

332-2 à L.

Rép. n° 2022/25 L-BAIL-332/25L’affaire fut introduite par requête, annexée à la minute du présent jugement, déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 11 avril 2025 et enrôlée sous le numéro de référence L-BAIL-332/25.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-332/25.

332/2025

5.332,35 €.Le préjudice matériel auquel le salarié peut prétendre s’élève dès lors à (9.253,52 – 5.332,35 =) 3.921,17 €.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 332,44 euros du chef des primes d’assurances du 1er décembre 2019 au 4 août 202 concernant le contrat d’assurance n° NUMERO1.).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

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