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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les déclarations des parties reprises dans les procès-verbaux de police n° 30893/2014 et le rapport de police n° 2014/33180/817/4J du CPI Differdange du 18 octobre 2014 ne se trouvent, par ailleurs, pas confirmées par les constatations des agents verbalisant ou d’autres éléments du dossier, de sorte que ce procès-verbal et ce rapport de police ne sont pas

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre