Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20181115_CAL-2018-00120_132_ARRET_a-accessible.pdf
- 15/11/2018
Cet article s’applique en cas de prolongation de la maladie au-delà de la durée initialement prévue (cf. CA, 20 nov. 2008, rôle 33174).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre