Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. assermenté, demeurant à L-3317 Bergem, 3, Fassburgergronn, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, - de dresser un état des lieux de l’immeuble sis à L-(...), - de faire un constat actualisé et détaillé des vices et malfaçons affectant l’immeuble et d’en établir les causes et les origines,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre