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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20200706-TALux14-TAL-2020-00514a-accessible.pdf
assermenté, demeurant à L-3317 Bergem, 3, Fassburgergronn, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, - de dresser un état des lieux de l’immeuble sis à L-(...), - de faire un constat actualisé et détaillé des vices et malfaçons affectant l’immeuble et d’en établir les causes et les origines,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre