Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. tenu de constituer avocat constitue une nullité de forme, qui ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de cette formalité aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intimé » (cf. Cass., 28 mai 2009, n° 2641 ; Cass., 20 mars 2014, n° 3317).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  2. avant tout autre progrès en cause, ordonne un complément d’expertise et commet pour y procéder, l’expert Luciano BERALDIN, expert en bâtiment, génie civil et construction, demeurant professionnellement à L-3317 Bergem, 3, Fassburgergronn avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  3. ordonne une expertise complémentaire et nomme expert Luciano BERALDIN, demeurant à L-3317 Bergem, 3, Fassburgegronn,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  4. assermenté, demeurant à L-3317 Bergem, 3, Fassburgergronn, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, - de dresser un état des lieux de l’immeuble sis à L-(...), - de faire un constat actualisé et détaillé des vices et malfaçons affectant l’immeuble et d’en établir les causes et les origines,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre