Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi recentré ou limité le champ des nullités dites de fond dont le maintien est d’ailleurs le résultat d’une démarche du juge considérée par beaucoup comme difficilement conciliable avec le texte et l’esprit des réformes législatives en matière de procédure civile (cf. conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation FRAISSE-VIDAL n° 3317 duPar

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14, numéro 3317 du registre).

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14, numéro 3317 du registre).

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14, numéro 3317 du registre).