Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt 30/14 du 20 mars 2014 (n°3317), la Cour de Cassation a décidé, prenant ainsi le contre-pied de l’arrêt de cassation du 28 avril 2005 invoqué par les intimés, que l’irrégularité de l’acte de l’huissier de justice tenant à l’indication du mode de comparution de l’intimé constitue une nullité de forme qui doit être proposée avant toute défense ou

Par arrêt 30/14 du 20 mars 2014 (n°3317), la Cour de Cassation a décidé, prenant ainsi le contre-pied de l’arrêt de cassation du 28 avril 2005 invoqué par les intimés, que l’irrégularité de l’acte de l’huissier de justice tenant à l’indication du mode de comparution de l’intimé constitue une nullité de forme qui doit être proposée avant toute défense ou