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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14, numéro 3317 du registre).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre