Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi recentré ou limité le champ des nullités dites de fond dont le maintien est d’ailleurs le résultat d’une démarche du juge considérée par beaucoup comme difficilement conciliable avec le texte et l’esprit des réformes législatives en matière de procédure civile (cf. conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation FRAISSE-VIDAL n° 3317 duPar

3317, note Travier ;

Cass. n°30/134 du 20 mars 2014, n°3317 du registre ;

Par arrêt 30/14 du 20 mars 2014 (n°3317), la Cour de Cassation a décidé, prenant ainsi le contre-pied de l’arrêt de cassation du 28 avril 2005 invoqué par les intimés, que l’irrégularité de l’acte de l’huissier de justice tenant à l’indication du mode de comparution de l’intimé constitue une nullité de forme qui doit être proposée avant toute défense ou

Par arrêt 30/14 du 20 mars 2014 (n°3317), la Cour de Cassation a décidé, prenant ainsi le contre-pied de l’arrêt de cassation du 28 avril 2005 invoqué par les intimés, que l’irrégularité de l’acte de l’huissier de justice tenant à l’indication du mode de comparution de l’intimé constitue une nullité de forme qui doit être proposée avant toute défense ou

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14, numéro 3317 du registre).

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14, numéro 3317 du registre).

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14, numéro 3317 du registre).

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14, numéro 3317 du registre).

Hortense H), demeurant ensemble à L-3317 Bergem, 23, rue de la Forêt, intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 16 juillet 2008, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

3317 de x5DC2.^ et sous la rubrique" Visa du client pour exécu