Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son appel, l’ÉTAT se base sur un arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2014 (Cass. N°42/14, registre n°3316) qui a retenu la double obligation du salarié, qui entend ne pas être condamné au remboursement des indemnités de chômage lui avancées, d’intenter une action en indemnisation du chef de licenciement abusif contre l’employeur et de faire

A l’appui de son appel, l’ÉTAT se base sur un arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2014 (Cass. N°42/14, registre n°3316) et il fait valoir qu’il serait en droit d’exercer son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, dans leimpose de mener à terme son action en indemnisation, tout incident de procédure l’empêchant de ce faire entraînant