Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son appel, l’ÉTAT se base sur un arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2014 (Cass. N°42/14, registre n°3316) qui a retenu la double obligation du salarié, qui entend ne pas être condamné au remboursement des indemnités de chômage lui avancées, d’intenter une action en indemnisation du chef de licenciement abusif contre l’employeur et de faire

A l’appui de son appel, l’ÉTAT se base sur un arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2014 (Cass. N°42/14, registre n°3316) et il fait valoir qu’il serait en droit d’exercer son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, dans leimpose de mener à terme son action en indemnisation, tout incident de procédure l’empêchant de ce faire entraînant

chômage (cf. Cour de cassation, 3 avril 2014, n°42/14, n°3316 du registre).

La Cour entend également renvoyer à la décision rendue par la Cour de cassation le 3 avril 2014 (no 3316 du registre) qui a rejeté le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la Cour le 30 mai 2013 (no 38349 du rôle) tiré de la violation des articles L.521-4(5) et L.