Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Esch
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
-
20241126_TALCH01_TAL-2022-03859_pseudonymisé-accessible.pdf
Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (cf. CA 26 mai 2005, rôle n° 28372 ; CA 07 juillet 2010, rôle n°33159 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre