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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
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20231109_TAL7_2166_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 3314/2022 établi en date du 5 novembre 2022 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20081120-TALux7-3314a-accessible.pdf
Jugt no 3314/2008
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle