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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 3314/2022 établi en date du 5 novembre 2022 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle