Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (2)
2 résultat(s) trouvé(s)

    Le tribunal prit l’incident en délibéré et remit l’affaire au fond ensuite contradictoirement au 13 octobre 2010, date à laquelle il a rendu le jugement numéro 3310/2010 sur incident.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle