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Date
Juridiction
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CSJ
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20110622_327a-accessible.pdf
d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 octobre 2010 sous le numéro 3310/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre le jugement numéro 3310/2010 du 13 octobre 2010, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle