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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le tribunal prit l’incident en délibéré et remit l’affaire au fond ensuite contradictoirement au 13 octobre 2010, date à laquelle il a rendu le jugement numéro 3310/2010 sur incident.En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 6.1 et 6.3b de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, à part la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle