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20250313_TALCH16_925_pseudonymisé-accessible.pdf
4.881,99 euros, deux téléphones portables de marque NOKIA 3310 et Apple Iphone, une tablette de marque Samsung Galaxy Tab S4 saisis le 14 janvier 2022 lors de la perquisition domiciliaire4.881,99 euros, deux téléphones portables de marque NOKIA 3310 et Apple Iphone, une tablette de marque Samsung Galaxy Tab S4 saisis le 14 janvier 2022 lors de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20121031-TALux16-3310a-accessible.pdf
Jugt no 3310/2012
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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121031-TALux16-3310a-accessible.pdf
Jugt no 3310/2012
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20101118-TALux16-3799a-accessible.pdf
Le tribunal prit l’incident en délibéré et remit l’affaire au fond ensuite contradictoirement au 13 octobre 2010, date à laquelle il a rendu le jugement numéro 3310/2010 sur incident.En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 6.1 et 6.3b de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, à part la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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101013-TALux16-3310a-accessible.pdf
Jugt no 3310/2010
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle