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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le tribunal rappelle que seule la décision inscrite au dispositif d’un arrêt acquiert l’autorité de chose jugée conformément à l’article 1351 du code civil (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 27 février 2014, numéro 3310 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre