Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant dont autorisation en principal et intérêts est demandé, il y a lieu, bien que pour d’autres motifs, de confirmer le premier juge en ce qu’il a validé tant la saisie-arrêt n°L-SA-3310/16 tant l’opposition à saisie-arrêt n°L-SA-3311/16 des 1er août 2016.

Par jugement du 23 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’Etat, partie tierce saisie, de ses déclarations affirmatives, a ordonné la jonction des rôles n°L-SA-3310/16 et n

Le tribunal rappelle que seule la décision inscrite au dispositif d’un arrêt acquiert l’autorité de chose jugée conformément à l’article 1351 du code civil (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 27 février 2014, numéro 3310 du registre).