Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 octobre 2010 sous le numéro 3310/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 6.1 et 6.3b de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle