Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par contre, l’appel portant sur la précision des motifs du licenciement, point qui ne figure pas dans la décision inscrite au dispositif du jugement du 6 mai 2015 et ne pouvait, dès lors, acquérir autorité de la chose jugée, est recevable (Cour de cassation 27 février 2014, no 22/14, no 3310 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Son dernier salaire ayant été de 3.310,79 euros brut, elle a droit à 3310,79 X 6 = 19.864,74 euros.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre