Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. A cet égard, la Cour rappelle que seule la décision inscrite au dispositif d’un arrêt acquiert l’autorité de chose jugée, conformément à l’article 1351 du Code civil (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 27 février 2014, numéro 3310 du registre).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre