Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cet égard, la Cour rappelle que seule la décision inscrite au dispositif d’un arrêt acquiert l’autorité de chose jugée, conformément à l’article 1351 du Code civil (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 27 février 2014, numéro 3310 du registre).

Par contre, l’appel portant sur la précision des motifs du licenciement, point qui ne figure pas dans la décision inscrite au dispositif du jugement du 6 mai 2015 et ne pouvait, dès lors, acquérir autorité de la chose jugée, est recevable (Cour de cassation 27 février 2014, no 22/14, no 3310 du rôle).

TA Lux., n°3310/12 du 31.10.12 ;

Son dernier salaire ayant été de 3.310,79 euros brut, elle a droit à 3310,79 X 6 = 19.864,74 euros.

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 octobre 2010 sous le numéro 3310/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 6.1 et 6.3b de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et

une carte de compte no IBAN LU.1.) du compte de A.), auprès de la P&T Luxembourg, - différentes photos numérotées de 000001 à 000035, - petit cahier de notes bleu, - GSM de la marque SAMSUNG SGH-S300 no NO.7.) (carte Tango PrePaid), - GSM de la marque SAMSUNG SGH-D600 (carte. Tango Prepaid) - GSM SONY ERICSSON, - GSM NOKIA 3310, - une balance de la marque

du téléphone portable de la marque Nokia 3310, n°IMEI 351475/80/350343/1 avec carte SIM Tango 8935277132301875833, appartenant à P4.), saisi suivant procès-verbal n°4112 du 26 janvier 2006 Police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité Ville Haute, Service Commissariat de Proximité,1 portable de la marque NOKIA 3310, Imei no 350770/80/

Suivant procès-verbal numéro 61733/04 du 30 novembre 2004, les enquêteurs ont saisi lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne de K.) un téléphone portable de la marque NOKIA 3310, la somme de 140 euros ainsi qu’un portefeuille contenant divers papiers.La carte GSM Pronto, les tickets de bus, le téléphone portable de la marque NOKIA 3310 numéro

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC.1.) s. à r.l., sise à L-(...), un téléphone mobile de la marque Nokia 3310 d’une valeur de 164,83 euros ainsi qu’un agenda électronique Palm VX avec accessoires d’une valeur de 30.000 LUF qui lui avaient été remis à la condition de les utiliser à des fins professionnelles et de les