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20130314_3136a -accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le premier février 2012 sous les numéros 33072 et 33104 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Attendu que cette défenderesse soulève encore l’irrecevabilité du pourvoi dirigé contre le numéro 33072 du rôle pour défaut d’intérêt ;casse et annule l’arrêt rendu le
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation