Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette cession, qui est issue du seul accord des volontés de la débitrice cédante (SOCIETE2.)) et de la cessionnaire (SOCIETE1.)), est à qualifier de cession de dette qui n’est pas soumise aux prescriptions de l’article 1690 du Code civil (Cour d’appel, 21 juin 2018, rôle n°33072 et 33104, arrêt cité par SOCIETE1.)).