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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240524_TAL3_TAL-2023-06276_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-3307/23 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 27 avril 2023, SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE3.) SA le montant de 9.734,04.- euros et la somme de 50.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.Ladite ordonnance conditionnelle de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre