Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 3306/2010 du 18 octobre 2010 établi par la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Mersch.En ce qui concerne les faits du 16 octobre 2010, il ressort du dossier répressif, des constatations des agents ainsi que du dossier photographique joint en annexe au procès-verbal numéro 3306/2010 précité que le chemin utilisé par A.) n’