Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une fonction principale, c’est-à-dire lorsqu’elle ne sert pas seulement de défense à la demande adverse, mais lorsqu’elle a pour objet, comme en l’espèce, la condamnation de l’autre partie au paiement d’une somme d’argent (cf. Cour 5 mars 2008, n° 33050 du rôle).