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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En particulier, le vol commis par un salarié peut être justifié si les documents dont s’agit étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense (CSJ, cassation, 3 avril 2014, n° 3304)-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle