Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Par arrêt n° 17/2014 pénal du 3 avril 2014 (numéro 3304 du registre), la Cour de Cassation a retenu que « le salarié qui prend, à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle