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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    875,00 1860,48 3304,00 6060,00 3000,00 4294,00 1458,00 3575,00875,00 1860,48 3304,00 6060,00 3000,00 4294,00 1458,00 3575,00875,00 1860,48 3304,00 6060,00 3000,00 4294,00 1458,00 3575,00875,00 1860,48 3304,00 6060,00 3000,00 4294,00 1458,00 3575,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Par arrêt n° 17/2014 pénal du 3 avril 2014 (numéro 3304 du registre), la Cour de Cassation a retenu que « le salarié qui prend, à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    En particulier, le vol commis par un salarié peut être justifié si les documents dont s’agit étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense (CSJ, cassation, 3 avril 2014, n° 3304)-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle