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Juridiction
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20191022_CA5_356a-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 20 décembre 2018, sous le numéro 3302/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle