Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclaration de créance des appelants, ils étaient en droit de présenter tout moyen de défense à ladite demande reconventionnelle. (Cour de Cassation : 30 janvier 2014, arrêt 9/14, n° 3302 du registre ;

liquidateur et étaient en tant que telles recevables en instance d'appel, les juges d'appel ont violé la disposition susvisée » (Cour de cassation n° 9/14 du 30.1.2014,n°de registre 3302 n° 73/14 du 13.11.2014, n° 3388 du registre).