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20191022_CA5_356a-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 20 décembre 2018, sous le numéro 3302/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20150422_37362_XV_a-accessible.pdf
déclaration de créance des appelants, ils étaient en droit de présenter tout moyen de défense à ladite demande reconventionnelle. (Cour de Cassation : 30 janvier 2014, arrêt 9/14, n° 3302 du registre ;
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20150218_39458_XV_a-accessible.pdf
liquidateur et étaient en tant que telles recevables en instance d'appel, les juges d'appel ont violé la disposition susvisée » (Cour de cassation n° 9/14 du 30.1.2014,n°de registre 3302 n° 73/14 du 13.11.2014, n° 3388 du registre).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre