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20141113_3388a-accessible.pdf
que la Cour de cassation a d'ailleurs, par un arrêt rendu en date du 30 janvier 2014 sous le numéro 3302 du registre, décidé dans une affaire similaire que les juges d'appel avaient violé l'article 592, alinéa 1 er, du Nouveau code de procédure civile en déclarant irrecevables les demandes en nullité des contrats et investissements litigieux et en
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20141113_3394a-accessible.pdf
que la Cour de cassation a d'ailleurs, par un arrêt rendu en date du 30 janvier 2014 sous le numéro 3302 du registre, décidé dans une affaire similaire que les juges d'appel avaient violé l'article 592, alinéa 1 er, du Nouveau code de procédure civile en déclarant irrecevables les demandes en nullité des contrats et investissements litigieux et en
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20140130_3302a-accessible.pdf
Numéro 3302 du registre.
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