Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’ensemble du dossier répressif et plus particulièrement le procès-verbal numéro 33012/2019 du 8 novembre 2019 ensemble le procès-verbal de saisie numéro 33275/2019 daté du 17 décembre 2019 tels que dressés par la police grand-ducale, Commissariat Dudelange.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch