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Date
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20200326_CA8-CAL-2018-00013a-accessible.pdf
En cas de contestation de la décision de taxation par la partie condamnée aux dépens, celle-ci peut, sans avoir à attendre la délivrance de l’exécutoire, former opposition contre la décision de taxation (en ce sens: Cour d’appel 18 novembre 2008, n° 32677 et 33012 du rôle;
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20151216_39412_opposition contre taxation_A-accessible.pdf
En cas de contestation de la décision de taxation par la partie condamnée aux dépens, celle-ci peut, sans avoir à attendre la délivrance de l’exécutoire, former opposition contre la décision de taxation (en ce sens : Cour d’appel, 18 novembre 2008, rôles 32677 et 33012).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20081118_CA3_32677 et 33012a-accessible.pdf
2) ETAT (nos 32677 et 33012 du rôle)
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20080522_CA3_32677+33012_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéros 32677 et 33012 du rôle Présents: Eliane EICHER, premier conseiller, président, Charles NEU, conseiller, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre l’appel interjeté par PERSONNE1.), enrôlé sous le n° 32677 et la mise en intervention de l’ETAT, enrôlée sous
- Juridiction : CSJ/03. Chambre